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Conditions générales

Les etats d'honoraires et de frais sont payable au comptant sur le compte rubrique. Le non-paiement des montants dus a leur echeance entraine de plein droit un interet tel que prevu par la loi du 02,08,2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Toute reclamations doit parvenir dans les 14 jours du present et par ecrit sous peine d'irrecevabilite. Par la seule echeance du terme et sans qu'il soit besoin d'acte ou de sommation, le debiteur est constitue en demeure de payer. Tout etat d'honoraires et de frais non paye a son echeance, en tout ou partie, est majore d'une indemnite forfaitaire et irreductible de 15 % du montant du avec un minimum de 100 euros, nonobstant les frais et interets judiciaires eventuels. En cas de litige, les tribunaux de Namur sont les seuls competents. Cependant, si les parties le souhaitent, le litige peut etre porte devant la chambre des conciliations et d'arbitrage de la province de Namur.