L’état des lieux de sortie par un expert immobilier : la peinture

L’état des lieux de sortie peut être sujet à controverse entre le bailleur et son locataire. C’est pourquoi il est important d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie détaillé et précis, grâce à un expert immobilier par exemple. La remise à neuf de la peinture est l’un des points souvent soulevés.


Importance de l’état des lieux dans une location

L’état des lieux de sortie constitue un comparatif avec la situation donnée et décrite à l’entrée du locataire. Pièce par pièce, diverses données ont été recueillies : critères techniques, équipements ménagers et éléments de décoration, ainsi que leur état de vétusté. L’expert immobilier réalise les états des lieux locatifs via de nouvelles technologies telles qu’une caméra numérique et une tablette tactile.

Obligations du preneur quant à la peinture : que dit la loi belge ?

Il est fréquent que le bailleur stipule dans le contrat locatif l’obligation par le preneur de repeindre les murs avant de quitter les lieux. En réalité, le bailleur ne peut imposer une remise en l’état, peinture comprise.

Notez cette exception : le locataire peut certes appliquer sur les murs intérieurs les peintures qui lui conviennent, même si elles ne sont pas au goût du propriétaire. Par contre, lorsque se termine le contrat locatif, le locataire sortant devra repeindre selon les couleurs d’origine stipulées sur l’état des lieux d’entrée.

Voici ce qu’il faut savoir :


- Le bailleur a l’obligation de maintenir son bien dans un état conforme à sa destination initiale.
- Le propriétaire doit donc prendre en charge les détériorations dues à l’effet du temps qui passe. Il s’agit de la vétusté ou de l’usure normale.
- A charge du preneur de signifier à temps à son propriétaire qu’une chose se détériore. S’il s’avère que les dégâts peuvent prendre de l’ampleur, le bailleur pourra alors prendre ses dispositions afin d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent.

La loi ne stipule pas tous les travaux d’entretien à charge du bailleur. Les tâches suivantes sont néanmoins considérées comme tel :


- Rafraîchissement des peintures et revêtements (tapisserie) amortis par le temps ;
- Ravalement de façade ;
- Entretien des clôtures et portails ;
- Entretien du système d’égouttage ou d’évacuation des eaux pluviales ;
- Décalcarisation des canalisations.

Le locataire ne paye que pour les dégâts occasionnés lors de son occupation des lieux. Ainsi, si le propriétaire souhaite que le locataire sortant remplace le revêtement de sol ou peigne une ou plusieurs pièces, cela va dépendre si la vétusté locative dépasse ou non la durée de vie de l’élément concerné. C’est pourquoi il importe de bien évaluer celle-ci, et de la différencier d’une quelconque négligence à charge du preneur.

La vétusté locative et le nettoyage du bien

Lorsque l’expert immobilier réalise l’état des lieux de sortie, il respecte une grille préétablie et en vérifie chaque point. L’usure du temps est une donnée propre à chaque type d’équipement. Tous les matériaux ne présentent pas la même durée de vie. Voici quelques exemples :


- Une porte présentant un éclat sera repeinte, et non remplacée ;
- Un sol en carrelage sera plus durable qu’un vinyle ;
- L’obsolescence programmée des appareils électriques ne dépend en rien du locataire.

Le nettoyage correct du bien bénéficie de toute l’attention de l’expert immobilier. Les taques vitrocéramiques doivent être propres, de même que les grilles du four récurées. L’intérieur des châssis sera vérifié, de même que l’état d’entartrage des toilettes, par exemple.

Le rapport de l’expert

Le propriétaire n’a pas l’obligation d’être présent lors de l’état des lieux de sortie. Il doit cependant être représenté, par l’agence immobilière assurant la gestion locative si c’est le cas. Le document doit en effet être signé pour accord sur les dégâts éventuels constatés.

Ces dommages sont, par la suite, incontestables. Les deux parties peuvent néanmoins s’arranger entre elles jusqu’à trouver un accord qui les satisfasse l’une et l’autre.

Vous êtes propriétaire d’un bien mis en location et souhaitez faire établir un état des lieux d’entrée et de sortie par un expert immobilier ?

Contactez le bureau d’expertises Brakel afin d’obtenir des informations complémentaires ou un devis relatif à un état des lieux. Nous sommes disponibles pour vous répondre dans les meilleurs délais.

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