État des lieux de sortie d’un appartement à Namur

Cet appartement situé en région namuroise est tout récent : il a un an. Le locataire qui l’occupe est le premier à habiter l’endroit. La demande pour l’état des lieux de sortie est parvenue à notre bureau d’expertises immobilières à Namur par l’agence immobilière en charge de la gestion de ce bien. Le propriétaire de l’appartement connaît notre bureau et nos services et n’a pas désiré faire acte de présence. L’agence immobilière n’est pas représentée non plus. L’état des lieux de sortie se déroule en la présence du locataire, de son beau-père multipropriétaire, et de l’expert immobilier.

 

Qui dit état des lieux de sortie dit état des lieux d’entrée : conformément à la loi belge, l’un ne va pas sans l’autre

La législation belge stipule que tout état des lieux locatif de sortie d’un bien immobilier doit reposer sur un état des lieux d’entrée. En d’autres termes, le propriétaire d’un bien ne peut faire appel à un expert immobilier uniquement pour un état des lieux de sortie, cela est légalement exclu. L’état des lieux de sortie pour cet appartement à Namur s’est donc basé sur un état des lieux locatif d’entrée réalisé par nos soins un an auparavant, à l’aide d’une capture vidéo minutieuse de l’ensemble de l’appartement. Le recours à cet outil technologique permet notamment d’avoir une preuve irréfutable de l’état dans lequel se trouvait l’appartement un an avant, et de visionner l’ensemble du film au moment de l’état des lieux de sortie afin d’établir une analyse comparative, et de juger des altérations éventuelles survenues sur une année de temps, vétusté locative prise en compte.

Points ayant attiré l’attention de l’expert immobilier dans l’appartement soumis à l’état des lieux

Différents dégâts ont été pointés du doigt par l’expert immobilier. Ceux-ci sont donc à charge du locataire et sont par conséquent soustraits de la garantie locative. En revanche, d’autres déprédations qui auraient pu être imputées par le propriétaire au locataire ont été jugées comme étant les conséquences malheureuses d’un phénomène naturel, et ne sont donc pas à couvrir par le locataire. Voici quelques exemples :

-  Dans la cuisine : l’expert immobilier a identifié une tache sur le plan de travail que le locataire et son beau-père ont voulu faire passer pour de la vétusté locative. Or, il s’agissait clairement d’un accident. L’expert immobilier en tiendra donc compte dans son rapport ;

-  Dans les toilettes : la lunette des WC a été cassée et remplacée par une nouvelle pièce. Rien à dire : pas de considération par l’expert immobilier pour ce fait dans son bilan ;

-  Le contrat stipule que les fenêtres doivent être propres à la remise de l’appartement. Or, les vitres sont sales et le travail de nettoyage n’a clairement pas été exécuté. Le locataire revendique un argument météorologique qui ne tient pas la route. Cet élément va également être pris en compte dans les frais à déduire de la garantie locative ;

-  Sur la terrasse : une partie de la terrasse en bois est cassée. Il s’avère qu’un nœud de bois s’est détaché. Après expertise, il est évident que cela n’est pas la conséquence d’un coup ou de tout autre fait du locataire, mais bien d’un phénomène naturel. Cette altération ne sera donc pas à sa charge ;

-  Dans la salle de douche : la porte de douche repliable est détériorée. Ses joints en caoutchouc sont sortis de leur emplacement initial. Le beau-père du locataire prétend pouvoir les remettre mais sans succès. Les panneaux de douche devront être remplacés dans leur intégralité, aux frais du locataire. Celui-ci conteste et refuse de payer dans un premier temps. Nous lui expliquons dès lors rationnellement que son refus donnerait lieu à des poursuites judiciaires et à la nomination, après une certaine période, d’un expert judiciaire externe pour la réalisation d’une nouvelle expertise. Durant cette période, l’appartement ne serait pas louable et le locataire pourrait se voir donc dans l’obligation de continuer à payer son loyer. Les honoraires de l’expert immobilier judiciaire sont largement supérieurs à ceux de l’expert immobilier privé, sans compter que le locataire devrait également payer des indemnités et, s’il perd, régler les frais en tout ou partie de la partie adverse. Ce refus lui reviendrait en somme à un lourd montant de plusieurs milliers d’euros à payer. Suite à ces explications, le locataire a accepté de signer le rapport du bilan de l’expert immobilier.

Vous cherchez un expert immobilier afin de réaliser en toute impartialité les états des lieux de vos biens immobiliers en région namuroise ?

Pensez au Bureau d’expertises immobilières Brakel à Namur ! Contactez nos experts pour toute demande d’informations, de conseils ou d’honoraires dans les meilleurs délais.

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