L’expertise préalable : délai et procédure


Une expertise immobilière préalable est utile dans le cadre d’une succession
. En effet, celle-ci permet d’éviter les amendes en cas de sous-estimation ou surestimation du prix de vente d’un bien dont vous venez d’hériter et que vous aimeriez vendre. C’est donc une mesure préventive qui permet d’éviter certains problèmes en cas de succession.

La désignation officielle de l’expert

La procédure pour l'intervention de l'expert Pour réaliser cette expertise, le choix de l’expert est laissé aux héritiers même si celui-ci est parfois proposé par le notaire. Une fois le choix effectué, il faudra attendre que l’expert soit désigné officiellement par le bureau de l’enregistrement du ministère des Finances. Toutefois, sachez que l’expert sera obligé de se récuser dans le cas de liens (même large) avec les héritiers.


Généralement, le délai pour la désignation de l’expert par le bureau de l’enregistrement est d’environ 3 semaines. Sans cette désignation officielle, la mission d’expertise immobilière ne peut pas commencer.

Le début de la mission d’expertise

Dès que toutes les parties (expert, notaire et héritiers) ont reçu la réponse du bureau d’enregistrement, la mission peut commencer. La première étape sera bien évidemment de fixer les dates des rendez-vous afin d’établir un agenda qui convient à tous. Un expert du cadastre sera mandaté afin de vérifier la situation cadastrale du bien immobilier à expertiser. 


Un bon expert immobilier transmettra son rapport dans des délais assez courts afin de ne pas prolonger inutilement la procédure. Le rapport d’expertise est ensuite transmis au cadastre, aux héritiers, au notaire ainsi qu’au bureau d’enregistrement. Celui-ci devra également être joint à la déclaration de succession.


L’expertise préalable est donc une estimation de la valeur du bien immobilier à vendre. Grâce à l’expert immobilier, le montant des droits de succession dont vous devrez vous acquitter est donc fixé définitivement.


Vous désirez plus d’informations sur la procédure de l'expertise préalable ? N'hésitez pas à contacter le bureau d'experts immobiliers Brakel.

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